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Mise en œuvre du Jour de carence

La circulaire du ministère de l'action et des comptes publics du 15 février 2018 concernant la réintroduction du jour de carence a été publiée. Elle porte application de l'article 115 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 (loi de finances pour 2018).

Publié le 30-04-2018 - MAJ il y a 6 ans
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