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17 avril 2019

Rendez-vous de carrière Bilan 2017-2018 et évolution des textes

A l’issue de la campagne sur les rendez-vous de carrière (RDVC) 2017-2018, la DGRH a présenté aux organisations syndicales représentées en CTM un bilan quantitatif à partir de relevés de l’application SIAE et qualitatif à partir d’un questionnaire complété par seulement 38 départements.

Une seconde réunion s’est tenue début avril pour présenter les projets de textes. Son objectif est de modifier avant le lancement de la campagne 2019 les modalités des RDVC qui sont déclinées dans l’arrêté et dans le guide d’accompagnement. Une modification du décret statutaire n’est pas exclue, mais nécessite trop de temps pour une mise en œuvre à la rentrée prochaine.

1) Caractéristiques de la 1ère campagne : rendez-vous réalisés ou pas, avis attribués

Au total, près de 40 000 rendez-vous étaient programmés dans le 1er degré pour cette campagne : 9 778 pour le 1er RDVC ; 14 834 pour le 2ème RDVC ; 15 260 pour le 3ème RDVC. En fonction du RDVC : • les avis « excellent » représentent entre 20 et 25 % ; • les avis « très satisfaisant » représentent entre 36 et 46 % ; • les avis « satisfaisant » représentent entre 33 et 23 % ; • les avis « à consolider » représentent entre 1 et 3 % ;

Des données genrées sont aussi proposées. Ainsi 23,16 % des femmes ont eu un avis « excellent », 42,82 % un avis « très satisfaisant », 26,65 % un avis « satisfaisant » et 1,60% un avis « à consolider », alors que 24,87 % des hommes ont eu un avis « excellent », 38,39 % un avis « très satisfaisant », 27,17 % un avis « satisfaisant » et 3,70% un avis « à consolider ».

2 236 RDVC n’ont pas été réalisés en raison d’un congé maternité ou parental (481), d’un congé maladie (685), d’un congé de formation professionnelle (62), d’un refus de l’enseignant-e (197) ou pour un autre motif (738).

Le SNUipp-FSU a demandé des statistiques plus fines avec les données chiffrées (pas seulement des pourcentages), les répartitions par département et la ventilation des avis par genre selon le RDVC ainsi que pour les RDVC non réalisés. Concernant les RDVC non réalisés, le SNUipp-FSU a pointé le fait que ce sont les femmes qui sont les premières touchées et a demandé des précisions sur « les autres motifs ». Les informations remontées des sections évoquent notamment les changements de départements, l’intégration PE, des oublis, les détachements en dehors du corps des PE.

2) Les recours

Les statistiques collectées par la DGRH ne concernent que 38 départements et 30 % des PE éligibles aux RDVC.

Les recours gracieux avant saisine de la CAPD Ils sont très peu nombreux (241), soit 2% de recours par rapport aux RDVC réalisés. 64 appréciations ont été modifiées (1/4). Le bilan met en avant une corrélation entre un nombre important de recours gracieux et le nombre d’avis modifiés dans un sens plus favorable.

Les recours devant CAPD 71 recours ont été faits, soit 0,58% des RDVC réalisés et 25 ont reçu une réponse favorable (1/3).

3) Propositions de modifications de l’arrêté (1er GT)

La DGRH propose des modifications de l’arrêté : • Raccourcir le délai de prévenance du RDV (à la demande des IEN) ainsi que le délai en cas de report (proposition d’une semaine). Pour la FSU, le délai initial ne doit pas être inférieur à 3 semaines ; • Elargir le créneau de convocation d’une journée à une semaine. Le SNUipp-FSU a dit son opposition à cette modification pour ne pas recréer des conditions différentes selon l’IEN ; • Développer l’utilisation du document de référence et renforcer l’harmonisation des pratiques (durée de l’observation, durée de l’entretien, moment de l’entretien). La FSU et le SNUipp sont totalement défavorables à ce document. Nous avions obtenu lors des négociations PPCR qu’il n’y ait pas de document obligatoire à remplir avant le RDVC, ni d’autoévaluation. Il semblerait que les inspecteurs-trices y soient favorables et donc demandeurs. • Gérer pour les RDVC non réalisés :
  un nouveau rendez-vous sera proposé au cours du mois de septembre aux enseignant-es en activité permettant un traitement équitable pour les personnels qui bénéficieront des délais et possibilité de recours ;
  si le rattrapage du RDVC n’est pas possible, une appréciation sera attribuée par l’IA-DASEN basée sur l’avis de l’IEN. Pour le SNUipp-FSU, dans le cadre du 3ème RDVC, dont l’enjeu est l’accès à la HC et l’avis attribué pérenne, le rattrapage doit pouvoir se tenir au-delà du mois de septembre afin de garantir l’égalité de traitement des personnels concernés.

D’autres éléments ont été présentés comme des questionnements en cours de la DGRH : • trouver des solutions pour éviter les mécontentements sur l’évolution des avis (exemple passer d’un avis excellent à très satisfaisant), problème qui va se poser de façon plus accentuée encore quand les agent-es auront eu plusieurs RDVC ; • contingenter ou pas le nombre d’avis « excellents ».

4) Ce que le SNUipp-FSU a porté

Le SNUipp-FSU a rappelé qu’il était nécessaire de déconnecter l’évaluation des enseignant-es de l’avancement et son opposition à toutes modifications du statut et de la grille d’évaluation dans le contexte actuel. Le SNUipp-FSU est intervenu pour rappeler que les RDVC et l’appréciation ne sont pas perçus par les personnels comme une régulation de vitesse dans le déroulement de carrière mais bien comme un jugement de valeur. Ainsi l’attribution d’avis « satisfaisant » et « à consolider » passe mal auprès des collègues et a pour effet de les démotiver. Le SNUipp-FSU a rappelé la nécessité que les appréciations attribuées lors du 3ème RDVC puissent être révisées à la demande des personnels et qu’un véritable RDVC puisse se tenir pour s’appuyer sur des éléments objectifs. L’application doit permettre l’ajout de noms afin que tous les collègues éligibles au RDVC soient bien répertoriés (personnels ayant intégré le département ou réintégré le corps, ayant bénéficié d’avantages spécifiques d’ancienneté, ayant une décharge syndicale à 70% ou plus…). Le SNUipp-FSU a demandé la tenue d’un groupe de travail concernant la mise en place de l’accompagnement prévu dans PPCR.

5) Projet de textes (2nd GT)

Modifications de l’arrêté du 5 mai 2017 Le ministère a présenté quatre modifications dont deux qui n’ont fait l’objet d’aucune discussion lors du 1er GT.

• Réduction du délai que l’IEN doit respecter pour fixer la date du RDVC d’un mois à 15 jours. Le délai en cas de reprogrammation du RDVC sera le même.

• Malgré les interventions de toutes les OS (excepté le SE) pour rappeler leur opposition à cette mesure, le ministère ne semble pas vouloir faire marche arrière.

• Réduction du délai de recours sur l’avis de l’IEN de 3 semaines à 15 jours. Cette modification non évoquée lors du 1er GT est justifiée par l’administration par la possibilité de rattrapage des RDVC en septembre pour lesquels le délai de 3 semaines serait trop élevé.

• Pour le SNUipp-FSU, il n’est pas acceptable de réduire ce délai pour l’ensemble des enseignant-es alors que le rattrapage ne concernera que même pas 5 % des collègues. La proposition retenue est de maintenir les 3 semaines pour le cadre général et de fixer ce délai à deux semaines dans le cadre du rattrapage.

• Cependant, le ministère va mener une expertise juridique sur la possible existence de deux délais, et reste favorable à un seul délai de 15 jours.

• Contingentement des avis excellents à 30% quel que soit le rendez-vous de carrière ! Cette proposition a fait l’unanimité contre elle et déclenché la colère de toutes les OS car elle remet en cause la garantie de l’accès pour tous et toutes au deuxième grade (notamment ceux qui ont déjà eu leur avis). L’administration a accepté de retirer cette proposition qui n’avait rien à faire dans l’organisation des RDVC mais elle n’exclut pas de la réintroduire dans d’autres discussions.

• Possibilité d’avoir un rattrapage du RDVC en septembre pour les collègues qui n’ont pas pu en bénéficier l’année scolaire précédente du fait d’un congé par exemple.

Le guide du RDVC est aussi modifié pour prendre en compte les modifications énoncées ci-dessous et pour tenter considérer toutes les situations (par exemple : enseignants au CNED, titulaires remplaçant-es).

 

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