SNUipp-FSU de la Corrèze

Textes de référence

Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant le décret PE, article 136

Note de service n° 2019-063 du 23-4-2019

Arrêté du 23-4-2019

Note de service n° 2019-038 du 15-4-2019

BO n° 17 du 25 avril 2019 : Liste des écoles et des établissements scolaires ayant relevé d’un dispositif d’éducation prioritaire entre les années scolaires 1982-1983 et 2014-2015

Contingent de promotions et établissement du tableau d’avancement

Le tableau d’avancement doit être établi en respectant la représentativité Femme/Homme. Pour ce qui est du contingent :

• Les PE voient leur situation examinée dans le département où ils exercent au 31 août 2019.

• Les personnels en situation de détachement (dans l’enseignement supérieur, auprès d’une administration ou d’un organisme implanté en France, à l’étranger, ou mis à disposition) relèvent de leur département d’origine.

• Les personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française voient leur situation examinée par le département de rattachement.

Les agents en situation particulière (congé de longue maladie, etc.) qui remplissent les conditions énoncées sont promouvables. Les agents en congé parental à la date d’observation (31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi) ne sont pas promouvables. Les agents qui consacrent, depuis au moins six mois, la totalité de leur service, ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un service à temps plein, à une activité syndicale au titre d’une décharge ou d’une mise à disposition, sont intégrés de plein droit au tableau d’avancement dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté dans leur grade égale ou supérieure à l’ancienneté moyenne des agents ayant accédé l’an passé selon la même voie (vivier 1 ou vivier 2) au grade de la classe exceptionnelle.

La fiche d’avis doit être renseignée et visée par le supérieur hiérarchique. En ce qui concerne les agents affectés à Wallis-et-Futuna et les agents mis à disposition de la Nouvelle Calédonie et de la Polynésie Française au moment du dépôt de leur dossier, la fiche d’avis porte l’avis du vice-recteur.

La publicité des résultats des promotions doit être faite dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle le tableau d’avancement a été arrêté et selon des modalités définies dans les circulaires départementales.

Les professeurs des écoles promus à la classe exceptionnelle sont classés, dès leur nomination, à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe. Pour mémoire, lors d’un changement de grade, l’agent conserve son ancienneté acquise dans le grade d’origine. Ainsi, si celle-ci est supérieure à la durée nécessaire pour changer d’échelon dans le grade d’accueil, la promotion d’échelon est effective. L’ancienneté ne peut être prise en compte que dans la limite d’un échelon.

Les conditions d’accès à la classe exceptionnelle

Tous les agents éligibles sont appelés à compléter et enrichir leur CV sur I-Prof, en particulier l’onglet Fonctions et missions, où sont recensées les fonctions particulières prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle. Il y a deux façons d’accéder :

• Sur critère fonctionnel à partir du 3ème échelon de la hors classe, après candidature

Peuvent être promus à la classe exceptionnelle (par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement) les professeurs des écoles qui, à la date d’établissement dudit tableau : ont atteint au moins le 3ème échelon de la hors classe, et justifiant de 8 années de fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d’un corps enseignant, d’éducation ou de psychologue relevant du MEN.

Les fonctions concernées sont les suivantes, sachant que les durées peuvent se cumuler sur l’ensemble de la carrière :
 affectation ou exercice en éducation prioritaire ;
 affectation dans l’enseignement supérieur, excepté pour l’enseignement en BTS ;
 directeur d’école et chargé d’école ;
 directeurs de centre d’information et d’orientation ;
 directeur adjoint de SEGPA ;
 directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ;
 directeur de service départemental ou régional de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) ;
 conseiller pédagogique auprès de l’IEN ;
 maître formateur ;
 formateur académique ;
 référent auprès des élèves en situation de handicap ;
 fonctions de tuteur des personnels stagiaires enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale. Est pris en compte uniquement l’accompagnement en tant que tuteur (MAT) de PFSE.

Dans le cas de cumul de plusieurs fonctions ou missions éligibles sur la même période, la durée d’exercice ne peut être comptabilisée qu’une seule fois. La durée de huit ans d’exercice dans une fonction au cours de la carrière peut avoir été accomplie de façon continue ou discontinue. Les services accomplis à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein. Les services accomplis en qualité de « faisant fonction » ne sont pas pris en compte.

• Sur critère ‘’valeur professionnelle’’ à compter du 6ème échelon de la hors classe

Un enseignant, ayant au moins atteint le 6ème échelon de la hors classe, pourra intégrer la classe exceptionnelle sur le critère de la valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l’ensemble de sa carrière. Cette possibilité sera limitée à 20 % du nombre des promotions annuelles à la classe exceptionnelle.

IMPORTANT : la liste des écoles retenues comme ouvrant droit à la bonification “éducation prioritaire” est parue au BO. Pour autant, il apparaît un décalage entre cette liste et la réalité. Nous vous appelons à intervenir de manière à ce que les écoles prises en compte l’an passé le soit également pour la campagne à venir et à faire remonter à revendicatif@snuipp.fr les erreurs pour une intervention auprès de la DGRH.

En tout état de cause, la note de service précise que “Toutefois, les agents reconnus éligibles à un avancement à la classe exceptionnelle au titre de la campagne 2017 ou 2018 le demeurent, conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 mai 2017 modifié : dans ce cadre, les années d’affectation dans ces classes, validées au cours des campagnes 2017 et 2018, ne sont pas remises en cause dès lors que la candidature de l’agent a été jugée recevable lors de ces campagnes.”

Accès aux chevrons spéciaux

Le nombre de promotions possibles est fixé à 20 % de l’effectif total du grade de classe exceptionnelle, une attention particulière à l’équilibre entre les femmes et les hommes. Le contingent sera communiqué ultérieurement.

Sont inscrits au tableau d’avancement les agents jugés comme les plus méritant par le DASEN et justifiant à la date du 31 août 2019, d’au moins trois ans d’ancienneté dans le 4e échelon du grade de classe exceptionnelle Une attention particulière doit être portée à ceux d’entre eux qui sont le plus expérimenté afin de fluidifier l’accès à cet échelon. Il n’y a pas de nouvel avis à formuler, ce sont ceux formulés lors des campagnes 2017 et 2018 qui servent de référence.