www.snuipp.fr

SNUipp-FSU de la Corrèze

Vous êtes actuellement : Direction d’école : les formulaires et guides utiles 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {}
18 mai 2020

PROPOSITION DE LOI CREANT LA FONCTION DE DIRECTEUR D’ECOLE – MAI 2020

Cette proposition de loi n’est pas une surprise, elle avait été annoncée comme telle depuis plusieurs mois. Le SNUipp-FSU avait été auditionné, dans le cadre d’une consultation sur la direction d’école, par des député.es et des sénateurs.trices. Il avait alors réaffirmé son opposition à toute forme de statut et porté ses revendications.

Cette proposition de loi prétend répondre aux préoccupations des directeurs et directrices d’école qui se sont exprimé.es au début de cette année scolaire après le suicide de Christine Renon. Elle résonne aussi davantage dans le contexte actuel de la crise sanitaire où les directeurs et directrices d’école sont quotidiennement sollicité.es depuis près de deux mois. Le dossier Direction d’école ouvert par le ministère au premier trimestre est resté, à ce jour, sans suite, sans proposition concrète. C’est pourquoi le SNUipp-FSU s’est adressé au ministre le 11 mai dernier. Enfin, l’enquête ministérielle lancée en décembre a montré un large rejet du statut et a conforté les revendications portées par la profession pour améliorer significativement les conditions de travail des directeurs et directrices d’école : du temps, du personnel supplémentaire et de la formation. Cette proposition de loi n’apporte pas de réponses à ces besoins urgents.

Des propositions en trompe-l’œil

Cette consultation avait également confirmé des préoccupations (temps, aide à la direction, rémunération, formation…) sur lesquelles cette proposition de loi avance des pistes :

 Sur la question du temps, il est proposé de décharger totalement d’APC tous.tes les directeurs.trices. Par ailleurs, les directeurs.trices des écoles de 8 classes et plus ne seraient plus en charge d’une classe. Néanmoins, si sa mission de direction n’est pas à temps plein, « le directeur peut être amené à exercer d’autres missions »...

 Au sujet de la rémunération, une « bonification indemnitaire » leur serait attribuée ainsi qu’un « avancement de carrière spécifique en favorisant une progression de carrière accélérée, en dehors des contingents réservés aux enseignants ». Le texte précise que « les candidats à la fonction de direction devront suivre une formation qui précédera et conditionnera leur demande d’accès à cette fonction par liste d’aptitude ».

 Concernant l’allègement des tâches et les responsabilités, il n’est question que du PPMS et de l’élection des représentant.es des parents d’élèves. Alors que ce gouvernement a supprimé les emplois d’aide à la direction, ceux-ci sont renvoyés au bon vouloir et aux moyens des collectivités locales : il est proposé aux « communes ou communautés de communes ayant la compétence scolaire de mettre à disposition du directeur d’école une aide de conciergerie ou une aide administrative”. L’exposé des motifs précise “ en fonction des besoins exprimés par le conseil d’école. »

Des alertes importantes

Cette proposition de loi accentuerait de fait le « new public management » dans le 1er degré, mettant à mal notre fonctionnement qui place au cœur l’équipe enseignante comme collectif de travail.

-La prise de décision dans les écoles  : si le conseil des maîtres et le conseil d’écoles sont deux instances qui gardent leurs prérogatives actuelles, le directeur deviendrait, selon l’exposé des motifs, « décisionnaire lors des débats qu’il organise pour assurer le bon fonctionnement de l’école sur le plan pédagogique comme sur celui de la vie de l’école ». Des compétences spécifiques sont déjà attribuées aux directeurs et directrices mais la proposition de loi leur donnerait, sans nul doute, un pouvoir de décision bien plus large, à l’opposé de ce que le SNUipp-FSU porte pour garantir un fonctionnement démocratique de l’école.

 Un emploi fonctionnel, non hiérarchique mais avec autorité  : l’article 2 crée, un « emploi fonctionnel pour les directeurs d’école” L’exposé des motifs précise “ainsi, sans changer de corps, il est reconnu la spécificité de leurs missions et responsabilités. » Un emploi fonctionnel ne constitue pas une reconnaissance en soi, d’autant que son cadre, y compris juridique, n’est pas défini. Le texte précise que le directeur « a autorité pour prendre des décisions en lien avec ses différentes missions ainsi que sur les personnels qui sont sous sa responsabilité durant le temps scolaire, sans en être le responsable hiérarchique ». De plus, « il est délégataire de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école dont il a la direction. »

 Vers un recrutement sur poste à profil  : « Une feuille de route sera donc établie au niveau national, … [qui] pourra, par exemple, être personnalisée par le DASEN pour tenir compte des compétences du directeur, des spécificités du poste, du projet d’école ou encore des particularités territoriales. » La similitude avec le 2nd degré se dessine.

 Quid de plus de la moitié des écoles qui ont moins de 8 classes ? Seule est mentionnée la situation des écoles de 8 classes et plus où « le directeur n’est pas chargé de classe. » Cela peut se traduire par un encouragement aux fusions d’écoles voire au retour du projet des EPLESF.

Si l’augmentation de décharge d’enseignement peut être positive, elle ne doit pas donner lieu à des missions supplémentaires qui l’éloignent de sa mission première. Le.la directeur.trice « participe à l’encadrement du système éducatif et aux actions d’éducation et peut donc se voir confier d’autres fonctions concourant à l’exécution du service public d’éducation. En fonction de la feuille de route définissant l’emploi fonctionnel, il peut être chargé de missions d’enseignement, d’accompagnement, de formation ou de coordination, lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein. [...] (Pial, REP, REP+, RPI). »

Décryptage de la proposition de loi

Le préambule

La question de la reconnaissance des missions et responsabilités des directeurs d’école n’est pas nouvelle. Les directeurs d’école sont des enseignants qui assurent des responsabilités de direction en plus de leur charge d’enseignement dans 85 % des écoles, sans réel pouvoir de décision. C’est pourquoi nous souhaitons proposer une loi qui vise à créer une fonction de directeur d’école afin de donner à nos directrices et directeurs d’école un cadre juridique leur permettant d’exercer les missions qui leur sont confiées. Les directeurs d’école ont beaucoup de responsabilités mais il leur manque d’une part le temps et les moyens pour remplir leurs missions, d’autre part un cadre juridique leur permettant d’asseoir leur légitimité – cette légitimité qui leur fait défaut. Aujourd’hui la direction d’une école est une grande responsabilité, un engagement à temps plein, quel que soit le temps réservé à cette mission. Cette fonction s’apparente pourtant à un second emploi, ne générant pas d’avancement de grade, n’accélérant que peu le déroulement de la carrière. La seule reconnaissance est une bonification indiciaire, allant de 200 à un peu plus de 400 € en fonction de la taille de l’école. La crise sanitaire que nous traversons, depuis le mois de mars 2020, a montré, une fois encore, le rôle primordial des directeurs d’école : ils sont des véritables de cadres de l’éducation nationale. Après avoir paré l’urgence de la mise en place de la continuité pédagogique et la gestion de l’accueil des enfants des soignants, leur travail s’est poursuivi pour maintenir le lien avec leurs collègues, proposer un tutorat sur l’usage des outils numériques disponibles, préserver le lien avec les familles et les collectivités, inventer des nouvelles manières de communiquer, remonter et croiser les informations avec les différents acteurs en charge du suivi pédagogique des élèves...etc. La situation des directeurs d’école est étroitement liée à l’organisation même de l’école primaire française qui se caractérise par sa territorialité communale et sa variété. La France fait maintenant figure d’exception au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par l’absence d’établissements (au sens juridique) et de chefs d’établissement dans l’enseignement primaire. La rentrée scolaire 2019, placée sous le signe de l’école inclusive, a pleinement mobilisé les directrices et directeurs d’école pour mettre en œuvre et orchestrer cette avancée sur le terrain, une mission de plus, sans moyens de plus. Nous faisons tous aujourd’hui le constat d’un mal-être général des directeurs d’école qui conduit à s’interroger sur la définition même de leurs missions. Nous souhaitons que les directeurs soient reconnus pour leurs missions et responsabilités spécifiques. Ils dirigent une école avant tout, administrativement et pédagogiquement. Ils accueillent les élèves et leurs familles, sont les interlocuteurs à la fois des collectivités territoriales, de l’institution, des partenaires. Ils veillent au bien-être de tous, à la réussite de chacun, au bon fonctionnement de l’ensemble. À l’issue de l’ensemble de nos rencontres avec les acteurs et experts en la matière (partenaires sociaux, collectif enseignants, collectif de directeurs, inspecteurs, représentants des parents d’élèves, acteurs du périscolaire, ministère de l’éducation nationale, recteurs, maires, chercheurs) ainsi qu’à l’aune des nombreux entretiens sur le terrain et visites que nous avons effectuées dans nos circonscriptions, nous précisons que la question des décharges, si elle demeure du registre réglementaire, reste une priorité. Les préconisations de décharges proposées dans le rapport de la mission flash (août 2018) de Mesdames Valérie Balzin-Malgras et Cécile Rilhac sont plébiscitées par la profession. Ainsi, un mi-temps de direction semble essentiel pour les écoles de 5 à 9 classes, mais pour les écoles de 10 classes et plus, une direction à temps plein est souhaitable. Lors de nos auditions, la question de la direction des écoles de plus de 20 classes a été abordée, une direction complétée par un adjoint serait une piste sérieuse de travail. De la même manière, un temps consacré à la gestion des dispositifs « unités localisées pour l’inclusion scolaire » (ULIS) ou « unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants » (UPE2A) semble nécessaire à raison d’une demi-journée ou d’une journée en fonction de la taille de l’école afin de donner à notre école les moyens d’être pleinement inclusive. Ce temps de décharge peut être octroyé à une autre personne que le directeur de l’école. Cette proposition vise donc à améliorer les conditions d’exercice d’un métier et à reconnaitre cette fonction essentielle au bon fonctionnement de nos écoles. Cette proposition de loi doit permettre aux directrices et directeurs d’être mieux formés et mieux accompagnés. Sans créer un nouveau corps ou un nouveau grade, nous reconnaissons ici une fonction pleine et entière qui mérite toute l’attention de l’institution, qui valorise ses acteurs et qui confirme ainsi la priorité donnée à notre école primaire. Mais cette amélioration du métier doit s’accompagner d’une reconnaissance financière ambitieuse passant par une bonification de l’indemnité de direction. Aussi, pour que le métier de directeur soit attractif nous proposons que l’indemnité de direction soit augmentée de : – pour les directeurs de 1 à 3 classes : +150 € brut / mois – pour les directeurs de 4 à 9 classes : +220 € brut / mois – pour les directeurs de 10 à 13 classes : +270 € brut / mois – pour les directeurs de 14 classes et plus : +300 € brut / mois

Les commentaires du SNUipp-FSU :

Des constats peuvent être partagés sur le rôle des directeurs et directrices, particulièrement dans la situation actuelle. Personne ne peut contester le rôle essentiel qu’ils et elles jouent, avec leurs équipes, pour assurer le bon fonctionnement de l’école. La nécessité de préciser le cadre d’exercice de la fonction et les responsabilités sont de vraies préoccupations. La légitime reconnaissance est évidemment avancée par toutes et tous. Le texte l’affirme clairement et il peut trouver, en ce sens, un certain écho auprès de la profession.

Mais sous couvert de répondre à de légitimes préoccupations, on voit bien se dessiner un projet qui va bien au-delà de « vouloir » satisfaire des besoins, des demandes, des revendications. Pour mettre en œuvre une politique éducative ministérielle notamment, mais pas seulement, et s’assurer de sa bonne application, il faut bien un.e pilote au plus près des personnels et pleinement investi.e d’une « délégation de l’autorité académique » pour pouvoir imposer les normes. Des normes qu’il ou elle n’aura d’ailleurs, pour la plupart d’entre-elles, pas définies lui.elle-même et dont on sait, pour certaines, qu’elles ne sont pas réalisables. L’autorité du directeur ou de la directrice d’école doit donc être posée à l’instar des chef.fes d’établissement du second degré. La référence est explicite tout comme à celle de l’exception française dans l’OCDE. Cette proposition de loi accentue de fait le « new public management » dans le 1er degré, mettant à mal notre fonctionnement qui place au cœur l’équipe enseignante comme collectif de travail.

Cette proposition de loi ne porte ni un statut spécifique du directeur d’école ni la création d’un nouveau corps pour les directeurs-trices ni un glissement dans le corps des chefs d’établissement. La création d’un emploi fonctionnel peut donner l’impression qu’il apportera des améliorations et une reconnaissance individuelle.

La proposition de loi répond plutôt positivement à deux préoccupations : celle de l’augmentation des décharges, pour les écoles de 8 classes et plus, et celle des rémunérations. La dispense d’APC répond aussi à la demande de la profession. La reconnaissance de la spécificité des écoles qui ont des dispositifs particuliers (ULIS, UPE2A) est indispensable mais que veut dire concrètement « Ce temps de décharge peut être octroyé à une autre personne que le directeur de l’école ». Serait-ce l’une des missions confiée au/à la directeur.trice adjoint.e ? La prise en charge des situations des élèves, particulièrement ceux à besoins éducatifs particuliers, repose aussi sur un collectif de travail et ne doit pas trouver une réponse purement « administrative ».

La possibilité de créer un poste de directeur-adjoint pour les grosses écoles (au demeurant peu nombreuses) risque de transformer ces écoles en mini-collège avec la constitution d’une « petite administration » où la notion d’équipe pédagogique serait bousculée. La question de la pertinence de ces grosses structures n’est pas posée… A l’opposé, les écoles de moins de 8 classes ne sont pas réellement évoquées, or c’est tout de même plus de la moitié des écoles en France. Le tableau ci-dessous reprend les articles de la proposition de loi, ainsi que les motifs présentés par les rapporteurs, avec les commentaires du SNUipp-FSU. Ces motifs viennent nous éclairer sur l’esprit des possibles textes réglementaires d’application. D’ailleurs, la proposition de loi ne précise pas de nombreuses déclinaisons, qui pourraient être cadrées par décrets sur décision ministérielle, et aller plus loin que les motifs présentés ici.

 

7 visiteurs en ce moment

*Top

SNUipp-FSU 19, Ecole Turgot, Place de La Bride, 19000 TULLE Tel : 05 55 20 27 75 Email : SNUipp19

JPG - 10.5 ko

©Copyright 2006 - SNUipp-FSU de la Corrèze, tous droits réservés.