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7 février 2012

Travailler à temps partiel

Les textes de référence et la circulaire de l’Inspection Académique. Attention aux délais : le formulaire de demande doit être retournée à l’inspection avant le 15 mars (avant le 30 mars pour les collègues intégrant le département)

Le SNUipp vous informe - le SNUipp vous défend : contactez-nous pour toute question relative à votre situation.

Travail à temps partiel

L. 84-16 du 11/01/1984 articles 37 à 40

D. 82-624 du 20/07/1982

D. 2002-1072 du 07/08/2002 (temps partiel annualisé)

NS. 2004-029 du 16/02/2004 (temps partiel annualisé)

C. 2008-106 du 06/08/2008

Les fonctionnaires peuvent prétendre à un temps partiel à la quotité de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%, qui peut être de droit ou sur autorisation. Mais pour les enseignants du premier degré, cette quotité est aménagée par référence à un nombre entier de demi-journées hebdomadaires. Le temps partiel peut également être accompli dans un cadre annuel ou annualisé sous réserve de l’intérêt du service.

Temps partiel de droit pour raisons familiales Dans un cadre hebdomadaire

Ce temps partiel est accordé de plein droit à l’occasion de chaque naissance jusqu’aux trois ans de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer. Il est donc possible de reprendre son activité à temps plein en cours d’année, à la date anniversaire des 3 ans de l’enfant. Ce temps partiel peut ainsi être attribué en cours d’année scolaire à l’issue du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité, du congé parental, après la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. La demande doit, sauf urgence, être faite au moins deux mois avant le début du temps partiel. Le service doit être réduit d’au moins deux demi-journées par rapport à un temps complet. La quotité porte tout à la fois sur les 24 heures hebdomadaires et sur les 108 heures.

Dans un cadre annuel Le temps partiel de droit peut être également assuré dans un cadre annuel, en répartissant sur l’année un nombre entier de demi-journées supplémentaires à effectuer pour obtenir en fin d’année scolaire le nombre de demi-journées correspondant à la quotité. L’IA doit alors examiner au cas par cas les demandes qu’il peut refuser en évoquant l’intérêt du service.

Dans un cadre annualisé Le service à temps partiel annualisé est une modalité d’exercice du temps partiel pour laquelle les obligations de service sont calculées dans le cadre de l’année scolaire et réparties selon un mode alternant les séquences travaillées et non travaillées. Pour établir le calendrier, il faut prendre comme assiette l’année scolaire en jours en décomptant les dimanches et les vacances scolaires ; les jours fériés sont considérés comme travaillés. Cette méthode de calcul est valable quelle que soit l’organisation de l’année scolaire. Une fois le nombre de jours comptabilisés, il faut multiplier ce nombre par la quotité de temps partiel choisie. Le résultat correspond au nombre de jours de travail à effectuer (arrondi au nombre supérieur, si le résultat comporte des décimales). Le décompte s’effectue alors (en ne comptant ni les dimanches, ni les vacances scolaires) soit en commençant par le début de l’année scolaire, si le collègue a choisi de commencer par une période travaillée, soit en remontant à partir de la fin de l’année scolaire, si le collègue a organisé son temps partiel en débutant par une période non travaillée.

Autres temps partiels de droit Pour création ou reprise d’une entreprise

L. 84-16 du 11/01/1984

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel à la quotité maximale de 50% est accordée de plein droit pour créer ou reprendre une entreprise. La durée maximale de ce temps partiel est d’un an et peut être prolongée d’au plus un an. L’administration peut différer l’octroi du temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande. La demande est soumise à l’examen de la commission de déontologie qui est chargée d’examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions d’enseignant. Pour donner des soins à un conjoint, un enfant ou un ascendant L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit sur justificatifs pour donner des soins à son conjoint (marié, pacsé ou concubin), à un enfant à charge (de moins de 20 ans, ouvrant droit aux prestations familiales) ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave. Le temps partiel pour donner des soins cesse de plein droit à partir du moment où il est établi que l’état de santé du conjoint, de l’enfant ou de l’ascendant ne nécessite plus une présence partielle du fonctionnaire. B-7-8-3 Temps partiel sur autorisation Le temps partiel sur autorisation peut être accompli dans un cadre hebdomadaire ou annuel. L’autorisation est donnée pour une année scolaire et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires. Au delà de 3 ans, il faut faire une nouvelle demande ou bénéficier d’une reconduction expresse. Les demandes doivent être faites avant le 31 mars de l’année scolaire qui précède.

Dans un cadre hebdomadaire Le service peut être à 50% ou réduit de deux demi-journées par rapport à un temps complet (donc 75%).

Dans un cadre annuel Le temps partiel sur autorisation peut être également assuré à la quotité de 80% dans un cadre annuel, en répartissant sur l’année un nombre entier de demi-journées supplémentaires à effectuer sur l’année.

Dans un cadre annualisé Les mêmes dispositions que ci-dessus sont applicables. Directrice et directeur d’école Le temps partiel est possible à condition d’exercer pleinement les responsabilités liées à la fonction (présidence du conseil de maîtres, d’école etc.). Le temps partiel annualisé n’est pas possible.

Rémunération La rémunération est perçue au prorata de la quotité effectuée (exemple : un temps partiel à 75% est rémunéré à 75% du temps plein) ; par exception : le temps partiel à 80% est rémunéré à hauteur des 6/7ème d’un temps complet (soit 85,7%). Congé de maternité, de paternité ou d’adoption L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, durant la durée de ces congés, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein et la rémunération rétablie à plein traitement.

Et les 108 heures ?

Les enseignants à temps partiel proratisent également les 108 heures. Ils proposent à l’IEN les modalités de leur participation aux différentes réunions. S’ils le souhaitent, ils participent à toutes. Lorsque deux maîtres sont à mi-temps sur une même classe, ils participent en alternance. Lorsqu’il s’agit du directeur, l’autorisation de ne pas participer à toutes les réunions est soumise à la condition qu’il continue à assurer toutes ses charges, notamment la présidence du conseil des maîtres et du conseil d’école. Lorsque des maîtres interviennent sur plusieurs écoles, la répartition est organisée en concertation avec les directeurs concernés et l’IEN.

 

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