Textes de référence :
– Circulaire du 11 août 2023 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)
– Site : aip-fonctionpublique.fr

1. Principes

L’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) est une aide non remboursable, contribuant à la prise en charge des dépenses engagées au titre du premier mois de loyer (y compris provisions pour charge, frais d’agence et de bail, dépôt de garantie, frais de déménagement), dans le cas d’une location - vide ou meublée - faisant suite soit à un recrutement dans la fonction publique de l’Etat (AIP générique), soit à l’exercice des fonctions au sein de quartiers prioritaires politique de la ville (AIP-Ville).
L’AIP-générique et l’AIP-Ville, ne sont pas cumulables pour un même logement. Chaque personne peut, au cours de sa carrière, bénéficier une fois de l’AIP-générique et une fois de l’AIP-Ville.

2. Conditions d’attribution

Les personnels concernés :
– les fonctionnaires stagiaires ou titulaires,
– les agents en situation de handicap recrutés par la voie contractuelle,
– les agents contractuels en activité :
– ayant un contrat supérieur ou égal à 1 an
– ayant plusieurs contrats d’une durée totale supérieure ou égale à 1 an dans les 24 derniers mois

Le revenu fiscal de référence
L’étude est basée sur le revenu fiscal de référence (RFR) du.de la demandeur.euse à N-2 pour une demande l’année N, ainsi que sur le nombre de parts fiscales du foyer du.de la demandeur.euse selon le barême suivant :

Parts fiscales

RFR maximal

RFR max DROM

(abattement 20%)

1	28 047	22 437
1,25	31 380	25 104
1,5	34 714	27 771
1,75	38 049	30 439
2	41 383	33 106
par 0,25 supplémentaire	3 334	2 667

Pour les agents affectés dans les départements d’Outre-mer, le revenu fiscal de référence est déterminé après un abattement de 20% de sa valeur.

Délai de la demande :
La demande doit être faite :
– pour l’AIP générique : dans les 24 mois qui suivent la réussite d’un concours ,de la signature du premier contrat
– pour l’AIP-Ville : dans les 24 mois qui suivent l’affectation ou le début d’exercice (pour tout ou partie de leur fonction) en quartier prioritaire politique de la ville pour l’AIP-ville.
– et dans tous les cas dans les 12 mois qui suivent la signature du bail.

3. Montant de l’AIP

L’AIP ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées au titre du premier mois de loyer, y compris la provision pour charges augmentée des frais d’agence et de rédaction de bail réglés par l’agent, du dépôt de garantie et des frais de déménagement.
Il ne peut être attribué qu’une aide par logement. Si deux agents sont marié.es , pacsé.es ou en concubinage, l’AIP est versée à celui-celle titulaire du bail de location. En cas de bail signé par les deux, ils et elles désignent d’un commun accord celle ou celui qui touchera l’aide.
Cas d’agents vivants en colocation et co-signataires du bail : le montant pris en compte est la participation au premier mois de loyer y compris la provision de charges, les frais d’agence et de rédaction de bail et de dépôt de garantie. Dans ce cas et par dérogation, plusieurs aides peuvent être versées pour le même logement.
Le montant maximum de l’AIP varie en fonction des zones de résidence et/ou d’affectation :

– 1 500 € pour les agents résidents dans toute commune relevant d’une “zone ALUR”(zone locative tendue) et ainsi que pour les agents effectuent tout ou en partie de leur service en quartier prioritaires politique de la ville

– 700 € dans les autres cas.

4. Complément d’informations

– L’ensemble du dispositif et les modalités de constitution du dossier en ligne sont à consulter sur le site https://www.aip-fonctionpublique.fr/

– la liste exhaustive des pièces justificatives se trouve dans dans la circulaire du 11 août 2023.

Aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP)

Aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP)