1) Aide à l’installation des personnels : revalorisation de l’AIP

La prestation d’Aide à l’installation des personnels est destinée à financer les dépenses engagées au titre du premier mois de loyer (provision pour charges comprises), le dépôt de garantie, les frais d’agence et de rédaction du bail, ainsi que les frais de déménagement.

Grande nouveauté : outre les titulaires, les contractuels d’1 an ou plus sont désormais éligibles à l’AIP.

L’AIP est une aide non remboursable, mais versée sous conditions de ressources (RFR inférieur à 28 047 € pour 1 part fiscale à N-2).

La demande doit être déposée dans les 24 mois suivant l’affectation dans la fonction publique, et dans les 12 mois suivant la signature du bail.

A compter du 1er juillet 2021, le montant de l’aide, destinée à accroître l’attractivité dans la fonction publique, est notablement revalorisé :
• 1500 € (contre 900 € précédemment) pour les agents résidant dans toute commune relevant d’une « zone ALUR » encore appelée zone tendue, et pour les agents exerçant une partie de leurs fonctions au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV)
• 700 € (contre 500 € précédemment) dans tous les autres cas.

Texte de référence : Circulaire du 26 juillet 2021, NOR : TFPF212291C

Pour en savoir plus : https://www.aip-fonctionpublique.fr

2) Chèque-Vacances : une mesure exceptionnelle d’abondement supplémentaire en 2021

La prestation Chèque-Vacances repose sur une épargne de l’agent (d’une durée de 4 à 12 mois) prélevée mensuellement et abondée d’une participation de l’État employeur sous certaines conditions, notamment de revenus.

« En raison du contexte exceptionnel de la crise sanitaire provoquée par la COVID-19 et de ses conséquences économiques et sociales, notamment sur le secteur du tourisme en France, L’État employeur entend soutenir ses agents et encourager la consommation à l’approche des congés estivaux ».

Cette mesure dérogatoire, exceptionnelle et temporaire, introduit une aide supplémentaire de 60 € en complément de la participation de l’Etat pour chaque plan d’épargne arrivant à échéance en 2021. Cette mesure s’applique aux bénéficiaires d’un plan d’épargne « Chèque-Vacances » servi entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

Texte de référence : Circulaire du 9 juillet 2021, NOR : TFPF2120288C

3) Prise en charge d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire

Prise en charge par l’Etat d’une partie des cotisations payées par l’agent•e en matière de complémentaire santé. à partir du 1er janvier 2022.

Qui est concerné ?
Sont concernés, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agent•es contractuel•les de droit public ou de droit privé de l’Etat
placé•es dans l’une des positions ou situations suivantes :
– Activité ;
– Détachement ou congé de mobilité ;
– Congé parental ;
– Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
– Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
– Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’un solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Quelles cotisations sont concernées ?
Les cotisations de protection sociale complémentaires éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent•e, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants :
– Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;-° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
– Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances.
Lorsque l’agent•e est ayant droit d’un contrat collectif, les cotisations sont éligibles à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’un financement d’un autre employeur.

Montants, modalités et conditions de versement
Le montant est fixé à 15 euros nets par agent•e et par mois. Il est non proratisable et versé mensuellement.
En situation de temps partiel ou d’emploi à temps incomplet, l’agent bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s’il•elle travaillait à temps plein ou complet.
Lorsque l’agent•e :
– entre en fonction ou change d’employeur au cours d’un mois, le versement est assuré par le nouvel employeur.
– n‘est plus éligible suite à un changement de position statutaire, le versement est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours.

Procédure de demande
L’agent•e adresse sa demande à l’Education Nationale.
Il•elle joint à cette demande une attestation émise par l’un des organismes prévus. Cette attestation précise que le contrat couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et que soit :
– l’agent•e est bénéficiaire d’un contrat à titre individuel ;
– l’agent•e est bénéficiaire en qualité “d’ayant droit” à condition que ce contrat ne fasse pas l’objet d’un financement d’un autre employeur.
L’agent•e doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d’éligibilité au remboursement.
L’Education Nationale peut procéder à tout moment à un contrôle.

Texte de référence : Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat

AIP, Mutuelle, chèques vacances

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