Déclaration de la FSU

M le Ministre,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil supérieur de l’éducation,

Depuis des années, la FSU vous alerte sur l’ampleur des violences sexuelles faites aux enfants et aux jeunes et sur l’urgence d’une véritable politique publique de prévention, de repérage, de protection et de prise en charge.
Nous avons demandé que l’expertise des organisations syndicales soit pleinement associée aux travaux sur l’égalité entre les filles et les garçons et la prévention des violences sexistes et sexuelles.
Ces alertes sont restées largement sans réponse. Pourtant, la connaissance du terrain par les personnels aurait permis de consolider les dispositifs envisagés et d’anticiper les difficultés aujourd’hui rencontrées.
Le contexte devrait imposer une tout autre ambition. Les mobilisations en faveur d’une loi intégrale contre les violences sexuelles ont mis en lumière les carences de nombreux services publics, notamment la police, la justice et la protection de l’enfance.
À l’Éducation nationale, l’augmentation des besoins des élèves, les suppressions de postes, la dégradation des conditions de travail et le manque voire l’absence d’équipe pluri-professionnelle complète sur le terrain ne permettent ni de prévenir efficacement les violences ni d’assurer aux victimes une prise en charge à la hauteur des enjeux. Malgré la mobilisation autour de l’EVARS, toutes et tous les élèves ne bénéficient toujours pas des séances obligatoires auxquelles ils et elles ont droit.
Et que faites-vous ? Vous mettez en place un questionnaire sans concertation suffisante et sans avoir créé les conditions nécessaires à sa mise en œuvre.
Interroger les élèves sur les violences sexuelles n’est pas un simple exercice administratif : c’est ouvrir la porte au recueil de la parole des victimes que l’on sait nombreuses.
Cette parole engage l’institution et crée une obligation de protection.
Les groupes de travail ont pourtant fait apparaître de nombreuses difficultés : adaptation du questionnaire aux différents âges, modalités de passation, confidentialité, accompagnement des élèves à besoins particuliers, prise en compte des violences pouvant survenir en stage ou en apprentissage, articulation avec la protection de l’enfance, la santé et la justice.
Surtout, comment garantir une écoute sécurisée alors que les infirmières, les assistantes de service social et les psychologues de l’Éducation nationale manquent cruellement ?
La formation des personnels est également insuffisante. Faire émerger une parole sans garantir immédiatement une réponse adaptée peut mettre les élèves en danger.
Recueillir la parole d’un·e enfant victime, évaluer sa situation, le ou la protéger et organiser la suite ne peut reposer sur une personne isolée. Cela exige du temps, du travail en équipe et des liens opérationnels avec les différents services concernés.
La FSU refuse également que la responsabilité de la révélation repose, même indirectement, sur l’enfant victime.
Toute révélation doit pouvoir donner lieu à une réponse rapide, sécurisée et coordonnée.
Ce dispositif aura également des conséquences importantes pour les personnels qui recueilleront ces paroles et devront ensuite assurer accompagnement, suivi, orientation et coordination.
Ce travail ne peut être ajouté à des missions déjà saturées sans moyens supplémentaires.
La FSU exige :
des recrutements massifs de personnels sociaux, de santé et de psychologues pour constituer de véritables équipes pluriprofessionnelles ;
un vaste plan de formation de l’ensemble des personnels ;
des modalités d’entretien en cas de levée d’anonymat avec une prise en charge sécurisée, reposant sur des personnels formés et qualifiés au sein d’équipes pluridisciplinaires ;
une articulation effective avec la protection de l’enfance, la santé, la justice et les autres services publics ;
les moyens nécessaires pour accompagner les élèves victimes sans dégrader les autres missions des personnels.
A l’image de l’article 30 de la loi intégrale qui instaure dans l’école un entretien annuel visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles subies par les enfants, la FSU a proposé des amendements au texte, qui apportent des garanties pour l’Ecole comme pour les élèves. Nous vous demandons de les intégrer.
Monsieur le Ministre, la lutte contre les violences sexuelles ne peut être une opération de communication.
La FSU exige une politique publique durable, des personnels formés et des services publics suffisamment dotés. La FSU exige donc que le ministère se donne enfin les moyens d’être à la hauteur des enjeux.

Déclaration de la FSU-SNUipp

Monsieur le ministre,
Mesdames et messieurs les membres du CSE,

Il y a deux jours, les professeurs des écoles, psyEN et AESH ont été nombreuses et nombreux à cesser le travail, malgré la perte de salaire que cette décision entraîne. Car en termes de salaire, c’est, justement, le grand déclassement que nos collègues veulent voir cesser. Quand le point d’indice n’a été revalorisé que de 5% ou à peine plus, l’inflation cumulée depuis 2017 atteindra 24,17% à la fin 2026. La comparaison avec les enseignant·es à l’étranger est tout aussi insatisfaisante : après 15 ans d’exercice, les personnels enseignants du primaire sont payés 17,1 % de moins que la moyenne des pays de l’OCDE. Les discussions budgétaires doivent donc intégrer l’indispensable revalorisation de nos salaires : il est temps que la rémunération des agent-es soit le véritable reflet de leur utilité sociale.
De la même manière, le budget 2027 doit répondre aux besoins de l’école : dès cette rentrée, des écoles nous alertent sur le manque de remplaçants, même le mois de septembre n’est plus épargné. Le 1er degré doit voir ses effectifs diminuer dans toutes les classes, des postes de RASED créés massivement, des moyens dégagés pour faire « mieux école ». Nous vous l’avons déjà dit : la baisse démographique engagée peut, et donc doit permettre une amélioration générale des conditions d’enseignement et des conditions d’apprentissage de tous les élèves. Au lieu de vous engager dans cette voie, les 18 départements expérimentant une nouvelle construction de la carte scolaire montrent que la voie choisie ne modifie pas le logiciel comptable. Vous accélérez même le fait d’exclure les représentant-es des personnels des analyses et des projections pour l’avenir, quelle erreur. Quelle erreur de continuer à croire qu’on peut améliorer une situation sans les principaux actrices et acteurs concernés. La FSU-SNUipp vous le rappelle solennellement : la baisse démographique doit permettre de transformer l’école en lui donnant les postes dont elle a besoin, en baissant le temps de travail des PE, sans diminuer le temps de classe des élèves. Il faut programmer des créations ou des transformations de postes pour initier un fonctionnement avec des Plus-de-maître-esses-que-de-classes, des enseignant-es spécialisé-es, des AESH titularisées, formées et correctement payées…
Faire « mieux école », c’est aussi, pour nous, professeur-es des écoles, retrouver le sens de notre travail. Après avoir imposé des programmes qui visent à corseter le travail enseignant, des programmes qui aggraveront encore la fracture scolaire en cantonnant les élèves les plus défavorisés dans des tâches dénuées de sens, vous rouvrez le dossier de la labellisation des manuels scolaires. Le vœu intersyndical à ce sujet est clair, c’est une opposition unanime qui s’exprime. Ne préparez pas un terrain délétère à l’occasion d’élections politiques déterminantes.
La question de la formation est également très importante : nous vous alertons sur le fait que « l’acte 2 de la formation continue des PE » se traduit, pour le moment, non pas par la prise en compte des besoins de formation exprimés par nos collègues, mais par l’imposition de « résidences pédagogiques » dont les collègues ne comprennent pas l’intérêt, au-delà d’une sorte de contrôle de conformité de leurs choix pédagogiques… Là aussi, la FSU-SNUipp vous demande de cesser d’empiler des priorités qui ne tiennent pas dans le temps réellement disponible. En ce moment, c’est d’une part, la formation à l’EVAR qui doit pouvoir se tenir sur les 18h d’animation pédagogique, et d’autre part les formations répondant réellement aux demandes de nos collègues.
Pour finir sur le budget, sur lequel les agent·es du public ont de fortes attentes comme l’a montré la forte mobilisation dans la rue ce mardi : la FSU-SNUipp conclut cette déclaration en insistant sur la nécessité de programmer les moyens nécessaires aux personnels de l’école primaire pour qu’elles et ils puissent bien faire leur travail. Tout comme nous insistons sur les indispensables moyens de la protection de l’enfance. Le premier degré a besoin de postes d’assistants sociaux, d’infirmières, de RASED dont les psyEN… Mais il y a aussi les moyens autour de l’école qui doivent impérativement être renforcés. La déclaration de la FSU y revient en détail : vous ne devez pas engager une révolution systémique contre les violences que subit un enfant sur dix, sans engager tous les moyens de mise à l’abri, de soins, de protection de l’enfance, de police et de justice nécessaires.
Pour le dernier budget de la présidence Macron, Monsieur le ministre de l’Education nationale, ne ratez pas le coche.
Merci de votre attention

3 VOEUX du CSE

Vœu contre la répression des lycéens

Voeu sur l’initiative de la FSU, de l’UNSA, de FO, de la CFDT ERFP, de la FEP-CFDT, de la CGT, de SUD Éducation, de la FCPE, de la FAGE, de l’Union étudiante.
Les lycéen·nes se mobilisent contre leurs mauvaises conditions d’études : état du bâti, inégalités, sélection pour l’accès aux études supérieures, professeur·es non remplacé·es, emploi du temps intenables... Il faut entendre ce que la jeunesse a à nous dire, ouvrir le dialogue et ainsi faire cesser toute violence là où elle s’est installée.
Nous sommes interpellé·es par les établissements où ces mobilisations font l’objet d’une répression totalement inacceptable. La brutalité des forces de l’ordre met en danger la vie des élèves comme des personnels. Par ailleurs, nous demandons l’abandon de toutes sanctions et poursuites liées au seul fait de participer aux mobilisations et que cesse toute forme de violence à l’encontre des lycéen·nes.
Les mesures d’austérité qui dégradent l’École publique et les conditions d’enseignement, les mesures qui remettent en cause le droit d’égal accès à l’instruction sont aussi combattues par les personnels qui partagent les mêmes aspirations que leurs élèves pour une école réellement émancipatrice et égalitaire.

Pour : 59 ; Contre : 0 ; Abstentions : 2 ; Refus de vote : 0

Voeu “Labellisation des manuels : c’est toujours non”

Les organisations CFDT, CGT Educ’action, FNEC-FP-FO, FSU, SNALC, SUD Education et UNSA s’expriment suite à l’annonce par le ministre d’une nouvelle tentative de labellisation de certains manuels scolaires au CSE du 17/09/2026.
Monsieur le ministre a-t-il oublié toutes les expressions d’opposition à ce principe au cours de l’année 2023/2024 ?
– au cours de la CSL du 30/01/2024, les OS ont rappelé le cadre de triple liberté qui prévaut aujourd’hui et qui remonte à 1880. C’est en effet le ministre Jules Ferry et son directeur de l’enseignement primaire Ferdinand Buisson qui ont posé ce cadre : liberté d’édition (pour les éditeurs), liberté de choix de leurs manuels et liberté d’usage (pour les enseignants). La seule rupture de ce cadre dans l’histoire est 1940 (le régime de Vichy ayant imposé une liste unique d’ouvrages autorisés dans les écoles).
– Au CSE du 08/02/2024, le décret sur la labellisation des manuels obtient un vote défavorable, avec 33 contre, 2 pour, 2 abstentions.
Un amendement intersyndical propose que le seul critère retenu soit la conformité aux objectifs et aux contenus des programmes, qui obtient 30 voix pour, 3 abstentions et 4 refus de vote.
– Au CSE du 14/03/2024, l’arrêté sur la procédure de labellisation obtient un vote défavorable, avec 69 voix contre, 5 abstentions.
Les éditeurs scolaires, par la voix de Célia Rosentraub (présidente de l’association Les Éditeurs d’Éducation) avaient également signifié leur opposition à cette labellisation des manuels dès novembre 2023 : « Ce qui fonctionne, c’est que ce sont des milliers de choix faits par les enseignants, alors que dans un système de labellisation, ce serait une poignée qui déciderait de ce qui est bien ou pas, or le lien avec la classe est important. Tant qu’on travaille sur la base du programme officiel, il n’y a pas de risque que des contenus soient mauvais. » avait-elle déclaré à l’AEF.
– - Des sénateurs et sénatrices avaient également écrit à la ministre pour lui demander d’abandonner cette mesure.
C’est pourquoi Les organisations CFDT, CGT Educ’action, FNEC-FP-FO, FSU, SNALC, SUD Education et UNSA, dont l’analyse et les positions n’ont pas changé en deux ans, vous demandent d’abandonner cette nouvelle tentative. Même si vous n’avez évoqué qu’une « expérimentation », et uniquement les niveaux de CP et de CE1 pour la lecture ou les mathématiques, nous vous demandons de ne pas rouvrir ce dossier qui représente une attaque majeure contre la professionnalité enseignante et la liberté pédagogique. Qui plus est, quel sens peut avoir une expérimentation à quelques mois d’échéances politiques majeures pour notre pays ?
Les organisations CFDT, CGT Educ’action, FNEC-FP-FO, FSU, SNALC, SUD Education et UNSA vous demandent donc de renoncer à un projet qui a déjà suscité une opposition unanime il y a à peine deux ans.

Pour : 59 ; Contre : 0 ; Abstentions : 3 ; Refus de vote : 0

Vœu « Questionnaire violences sexistes et sexuelles » sur l’initiative de la FSU, de l’UNSA, de la CFDT ERFP, de la FEP-CFDT, du SNALC, de SUD Éducation, de la FCPE, de la FAGE, de l’Union étudiante

Le Conseil Supérieur de l’Éducation dans sa séance du 1er octobre 2026 doit donner un avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre par les écoles et les établissements d’enseignement d’un dispositif dénommé « Questionnaire violences sexistes et sexuelles ».
Notre engagement pour la lutte contre les violences faites aux enfants est constant et indéfectible. Nos organisations et associations ne cessent de revendiquer des dispositifs qui permettent la prévention, le repérage et la protection des enfants victimes de violences, avec des moyens, de la formation, le renforcement des effectifs des personnels santé-psycho-sociaux et le renforcement d’actions interministérielles coordonnées.
Les mobilisations en faveur d’une loi intégrale contre les violences sexuelles ont mis en lumière les carences de nombreux services publics, notamment la police, la justice et la protection de l’enfance. Accueillir la parole des élèves sans garantir que chaque révélation sera suivie d’une prise en charge effective exposerait les enfants à une seconde violence, celle de l’abandon institutionnelle. Les actions entreprises par l’Éducation nationale exigent que les autres ministères, auxquels incombe l’accompagnement des victimes, mettent en place les moyens nécessaires.
Les concertations menées par la DGESCO depuis le 21 septembre ont permis de faire entendre les sévères critiques de nos organisations et associations. Des réécritures ont été proposées par le ministère dans les dernières heures avant ce CSE : elles devront encore être confirmées dans les versions définitives de chaque texte (décret, questionnaire, guide de passation).
Le questionnaire VSS présente toujours des imperfections et des risques dès la passation ce qui en fait un dispositif inadapté aux enjeux pourtant majeurs de luttes contre les violences sexuelles faites aux mineur·es. Nous renouvelons nos demandes car les aménagements obtenus dans l’écriture du guide et du questionnaire ne corrigent pas les principaux écueils. Le CSE demande donc au ministre de toute urgence :
– de définir des modalités de passation pour garantir la confidentialité des réponses des élèves, - de clarifier, dans l’intérêt de l’enfant, la possibilité laissée aux parents de s’opposer à la passation du questionnaire,
– de garantir que le recueil de la parole d’un enfant qui ferait le choix de lever l’anonymat, soit exclusivement mené par des personnels santé-psycho-sociaux.
– d’abonder les enveloppes budgétaires pour les frais de déplacement des personnels santé-psycho sociaux
Par ailleurs, nous serons collectivement très attentives et attentifs pour qu’aucune pression ne s’exerce pour une passation avant les congés de fin d’année ni ne dispense du binôme constitué d’un personnel des équipes enseignantes ou d’éducation et d’un personnel santé-psycho-social.
Nous ne saurions accepter toute critique qui laisserait entendre une forme d’indifférence face à l’urgence de répondre aux besoins des élèves. La précipitation autour de ce dispositif doit cesser pour trouver des réponses adaptées et concertées afin de prévenir, repérer et protéger les enfants et les jeunes en danger.

Pour : 51 ; Contre : 0 ; Abstentions : 17 ; Refus de vote : 4

CSE du 1er octobre 2026

CSE du 1er octobre 2026